L'AI Act de l'UE est passé du stade de l'obligation à celui de l'application le 2 août 2026. Les règles applicables aux modèles d'IA à usage général étaient en vigueur depuis août 2025, avec une période d'adaptation d'un an ; cette période est désormais terminée.

Ce que la Commission peut désormais faire

La Commission et son Bureau de l'IA peuvent exiger de la documentation, réaliser des évaluations techniques des modèles, imposer des mesures de mise en conformité et d'atténuation des risques, et restreindre ou retirer un modèle du marché de l'UE.

Les amendes peuvent atteindre 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 15 millions d'EUR, le montant le plus élevé étant retenu. Refuser ou retarder une demande constitue en soi une infraction passible d'amende — la non-coopération n'est donc pas une stratégie viable.

Ce que les fournisseurs doivent avoir

Les fournisseurs de modèles à usage général doivent disposer d'une documentation technique, d'une politique en matière de droit d'auteur, et d'un résumé public du contenu utilisé pour l'entraînement. Les modèles jugés présenter un risque systémique sont soumis à des obligations supplémentaires en matière de sûreté et de sécurité.

Le résumé des données d'entraînement est la disposition qui a réellement du poids pour l'industrie des contenus : elle existe précisément pour que les titulaires de droits puissent vérifier si leur œuvre a été utilisée et agir en conséquence. Les obligations s'appliquent aux modèles proposés dans l'UE, quel que soit le lieu où l'entraînement a eu lieu.

Étiquetage

L'article 50 exige que le contenu généré par IA soit étiqueté et lisible par machine. C'est le contexte réglementaire dans lequel s'inscrit le travail sur la provenance que les fournisseurs déploient depuis quelque temps — Anthropic a publié en août son approche de tatouage numérique (watermarking) pour le texte, et les identifiants d'images se répandent depuis plus longtemps déjà. Il ne s'agit pas uniquement de gestes de bonne volonté.

Pourquoi c'est important

Pour la plupart des équipes qui construisent sur ces modèles, rien ne change directement — les obligations incombent aux fournisseurs, pas à tous ceux qui font appel à une API. Ce qui change, c'est le risque qu'un modèle dont vous dépendez devienne indisponible dans l'UE, ou que ses conditions d'utilisation évoluent pour satisfaire un régulateur.

Les fournisseurs de modèles publiés avant le 2 août 2025 ont jusqu'au 2 août 2027 pour se mettre en conformité, ce qui laisse encore un an à la partie la plus ancienne du marché. La conclusion pratique est la même que pour la tarification : évitez les architectures qui présument qu'un modèle spécifique sera toujours disponible.